Le locataire d'un bail commercial a-t-il le droit de ne plus payer ses loyers du fait de la crise sanitaire liée au covid-19 ?

Historique

• Le locataire d'un bail commercial a-t-il le droit de ne plus payer ses loyers du fait de la crise sanitaire liée au covid-19 ?
  Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Ce n’est pas ce que prévoient l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau de gaz et d’électricité afférents aux locaux professio...
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• Covid-19 et état de cessation des paiements : quelles mesures pour les entreprises en difficulté ?
  Publié le : 05/04/2020 05 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Afin de répondre aux inquiétudes des sociétés et entreprises face à l’épidémie de Covid-19, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a prévu en...
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• Covid-19 : quelles stratégies de résilience pour les entreprises en difficulté ?
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  L’état d’urgence sanitaire suscité par la survenance du COVID-19 provoque l’urgence économique du pays. Les sociétés et entreprises sont fortement impactées par ce fléau et le g...
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• Covid-19 et loyers commerciaux : quelles mesures en faveur des entreprises ?
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République déclarait que, durant la période d’état d’urgence sanitaire, «les factures d’eau, de gaz et d’électricité ains...
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• Covid-19 : que contient le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées ?
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  L’État, les Régions et les collectivités territoriales ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise Covid.19. C...
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• Covid-19 : quels impacts sur les contrats commerciaux ?
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La propagation du coronavirus « covid-19 » est à l’origine d’une crise sanitaire mondiale qui a conduit le gouvernement français à imposer un confinement général de la populatio...
  Source : www.eurojuris.fr
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