Ne pas se précipiter sur le nom de domaine de son concurrent
Auteur : PASQUIER Marie
Publié le :
18/05/2016
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05
2016
Source : www.eurojuris.frMon concurrent, dans le même secteur de niche que moi, et dont le magasin est proche du mien, est négligent en ce qu’il ne renouvelle pas son nom de domaine en « .fr » : puis-je tranquillement me l’approprier, réserver le « .com » et tenter ainsi de profiter de sa clientèle ? Eh bien, …non, dit la Cour de cassation.Autrement dit, la reprise par... Lire la suite
Historique
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Ne pas se précipiter sur le nom de domaine de son concurrent
Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceMon concurrent, dans le même secteur de niche que moi, et dont le magasin est...Source : www.eurojuris.fr
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Accessibilité des ERP aux personnes handicapées : les sanctions
Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn décret du 11 mai 2016 précise les contrôles et les sanctions applicables a...Source : www.eurojuris.fr
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Inaptitude et consultation des délégués du personnel
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Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar principe prohibé par l’article L. 145-31 du Code de commerce, le sous-bai...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe brevet est un actif immatériel de l’entreprise, qui lui permet de protéger...Source : www.eurojuris.fr
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Approche pratique de la Société à Responsabilité Limitée en Espagne (SARL)
Publié le : 27/04/2016 27 avril avr. 04 2016Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa société à responsabilité (sociedad de responsabilidad limitada, S.R.L. ou...Source : www.eurojuris.fr
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Règles applicables en matière de prescription des actions en recouvrement des crédits immobiliers : revirement de jurisprudence
Publié le : 27/04/2016 27 avril avr. 04 2016Entreprises / Finances / Banque et financePar quatre arrêts rendus le même jour par la 1ère Chambre Civile le 11 févrie...Source : www.eurojuris.fr
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Point de départ de la prescription en matière de crédit immobilier : retour à la case départ
Publié le : 25/04/2016 25 avril avr. 04 2016Entreprises / Finances / Banque et financeLa Cour de cassation vient par quatre arrêts rendus le même jour, le 11 févri...Source : www.eurojuris.fr
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Circonvolutions autour de la perte de chance
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