L’action en contrefaçon de marques
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
14/04/2009
14
avril
avr.
04
2009
Source : www.eurojuris.frL’action en contrefaçon est une action judiciaire qui tend à protéger une marque des atteintes qu’elle peut subir de la part d’autres signes similaires ou identiques.Les conditions de l'action en contrefaçon tenant à la marque contrefaiteNous allons analyser ici, les conditions de l’action en contrefaçon qui tiennent à la marque contrefaite.Dans... Lire la suite
Historique
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