Avocats au Barreau de NICE

De la pertinence du jury populaire dans les litiges de contrefaçons de brevet

Publié le : 01/03/2013 01 mars mars 03 2013
Source : www.eurojuris.fr
Les querelles juridiques opposant le géant à la pomme au Coréen Samsung posent la question de savoir si l'évaluation des dommages-intérêts par un jury populaire est pertinente au vu de la complexité de la matière.Aux Etats-Unis, l'évaluation du préjudice résultant de la violation d'un brevet est effectuée par un jury populaire. L'augmentation de... Lire la suite

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