Renonciation du fermier à son droit de préemption
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
13/07/2018
13
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juil.
07
2018
Source : www.eurojuris.frLa juridiction suprême s’est posée la question de savoir si le fermier avait la possibilité de renoncer de façon unilatérale à son droit de préemption. À l’occasion d’une affaire qui lui étaient soumise, la Cour de Cassation a répondu précisément à cette question. Dans un premier temps il convient de rappeler les règles essentielles du droit... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa juridiction suprême s’est posée la question de savoir si le fermier avait la possibilité de renoncer de façon unilatérale à son droit de préemption. À l’occasion d’une aff...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLire la première partie de cet article sur l'affaire Tapie en cliquant ici. Les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la procédure de sauvegarde, au regard des difficu...Source : www.eurojuris.fr
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