La forclusion biennale et l'action en responsabilité contre la banque

Historique

• Préemption du fermier: l'acceptation par le fermier
  Publié le : 25/10/2012 25 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L'acceptation sans réserve du prix et des conditions par le preneur rend la v...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Lutte contre la corruption: la France épinglée par l'OCDE
  Publié le : 24/10/2012 24 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Dans un rapport publié le 23 octobre 2012, l'OCDE pointe du doigt les carence...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Ventes à découvert : entrée en application du règlement européen
  Publié le : 18/10/2012 18 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Finances / Bourse
  L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) attire l’attention des investisseurs...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sous-traitance et cautionnement résultant d'un accord cadre
  Publié le : 17/10/2012 17 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt en date du 20 juin 2012, la troisième chambre civile de la Cour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur la nullité de délibérations d'assemblées générales non inscrites à l'ordre du jour
  Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  L'assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer sur une question qui...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur le champ d'application de l'expertise de gestion et la notion d'opération de gestion
  Publié le : 15/10/2012 15 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La décision d'augmenter le capital social, qui relève des attributions de l'a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Immixtion de la société mère dans les relations entre sa filiale et un agent commercial
  Publié le : 12/10/2012 12 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Une société mère ne peut pas être condamnée solidairement avec sa filiale sim...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sociétés civiles et obligation aux dettes sociales des associés
  Publié le : 11/10/2012 11 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Les associés ne peuvent se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales inst...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Privation des droits de vote d'actionnaires par le bureau de l'assemblée dans une SA
  Publié le : 10/10/2012 10 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le bureau de l'Assemblée considère qu'une action de concert existe entre une...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La forclusion biennale et l'action en responsabilité contre la banque
  Publié le : 09/10/2012 09 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le délai biennal de forclusion n'est pas applicable aux actions en responsabi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrat de génération: des dispositions transitoires
  Publié le : 08/10/2012 08 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Dans le contexte de préparation du contrat de génération, une circulaire vien...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Recouvrement de créances commerciales
  Publié le : 08/10/2012 08 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Un décret publié le 4 octobre 2012 au journal officiel vise à lutter contre l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Limites à la nullité des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire
  Publié le : 05/10/2012 05 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne peut...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le régime juridique des stocks options
  Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Finances / Bourse
  Les stocks options sont des options d’achat ou de souscription, d'une ou de p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les conséquences du choix de la forme juridique
  Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Les conséquences du choix de la forme juridique au regard : de la responsabil...
  Source : www.eurojuris.fr
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