Vente d’un bien d’occasion: la Cour de cassation précise l’obligation de délivrance conforme.

Historique

• Egalité professionnelle hommes femmes : attention aux sanctions !
  Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Un décret publié au Journal Officiel du 30 avril dernier, rend opérationnel l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier
  Publié le : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Création jurisprudentielle, le devoir de mise en garde impose à un établissem...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vente d’un bien d’occasion: la Cour de cassation précise l’obligation de délivrance conforme.
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Le fait que le vendeur ait respecté les conditions de la vente prévues au con...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Entreprises : quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur votre site internet ?
  Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Les entreprises qui exploitent un site internet sont assujetties à diverses o...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Précision sur la notion de réception contradictoire
  Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La 3ème chambre civile de la Cour de cassation revient dans un arrêt récent p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La péremption du commandement de payer, relevé d'office par le Juge, ne rend pas nulle la saisie immobilière
  Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Commentaire de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassati...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Brexit : quelles conséquences ?
  Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté au...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciement : des propos répétés, à caractère raciste et/ou dégradants sont-ils une faute grave ?
  Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Le licenciement pour faute grave est la procédure de licenciement pour faute...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnel de redressement successifs
  Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Par un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Ca...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Focus sur les forfaits jours
  Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  La Cour de Cassation revient sur deux points essentiels relativement aux sala...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Égalité de traitement : pas de présomption générale de justification des accords collectifs
  Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Depuis 2015, la Cour de Cassation accorde une présomption de justification au...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prescription de l’action en paiement contre l’associé de la société civile immobilière en liquidation judiciaire
  Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Le titulaire d’une créance qui se trouve confronté à la procédure collective...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Transfert d'entreprise et PV de carence
  Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 05 2019
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Par un arrêt du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation se po...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Convention de management fees et SAS : nouvelle illustration
  Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 05 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La convention de management fees est une convention de prestations de service...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conséquences fiscales de la vente à prix minoré
  Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Deux récents arrêts, l’un du Conseil d’État, l’autre de la Cour d’appel de Pa...
  Source : www.eurojuris.fr
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