Les sportifs professionnels et le droit à l'image collective (DIC)
Auteur : COSTA Olivier
Publié le :
12/01/2010
12
janvier
janv.
01
2010
Source : www.eurojuris.frLe droit à l’image collective (DIC) a été institué par la loi du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel.Le droit à l'image collective: définition et suppressionCodifié à l’article L 222-2 du Code du Sport, le mécanisme du droit à l'image collective (DIC) a été récemment modifié par la loi du 24 décembre 2... Lire la suite
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