La loi relative à la protection du secret des affaires
Auteur : PILLET Corinne
Publié le :
27/09/2018
27
septembre
sept.
09
2018
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires transpose en droit français la directive européenne 2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées c’est-à-dire le secret des affaires. A la date de parution... Lire la suite
Historique
-
Assurances et déclaration des activités garanties: vigilance dans la rédaction et la lecture du contrat !
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDans une décision du 18 octobre 2018 sous le numéro 17–23741, destinée à être...Source : www.eurojuris.fr
-
Un échange de mails peut avoir la même valeur qu’un contrat écrit
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi...Source : www.eurojuris.fr
-
Incendie propagé à un local commercial et garantie de l'assureur du bailleur
Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn incendie s’est déclaré dans une salle de spectacle et s’est propagé aux lo...Source : www.eurojuris.fr
-
Concurrence déloyale et tierce complicité
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLa chambre commerciale de la Cour d’Appel de Caen, par un arrêt du 18 octobre...Source : www.eurojuris.fr
-
Contrats internationaux : de la nécessité de prendre en compte un contexte évolutif
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionEn raison de l’internationalisation de la vie des affaires, les développement...Source : www.eurojuris.fr
-
Coiffeurs, garagistes, carrossiers : des aides financières pour améliorer vos conditions de travail
Publié le : 22/10/2018 22 octobre oct. 10 2018Entreprises / Finances / Banque et financeCoiffeurs, garagistes et carrossiers indépendants peuvent bénéficier d'aides...Source : www.eurojuris.fr
-
Fin des cotisations chômage au 1er octobre
Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesAu 1er octobre, les cotisations chômage des salariés du privé disparaissent e...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial : valeur locative et clause d'indexation
Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème souvent complexe à t...Source : www.eurojuris.fr
-
Employeur et salarié face à la modification du contrat de travail
Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailModifications du contrat de travail : lesquelles sont autorisées sans l'accor...Source : www.eurojuris.fr
-
Le membre d’une famille ayant cédé tous ses droits sur une marque célèbre de champagne peut-il continuer à faire usage de son nom patronymique pour vendre un autre champagne?
Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe profit indûment tiré de la renommée de la marque doit être apprécié global...Source : www.eurojuris.fr
-
Des témoignages anonymes ne peuvent à eux seuls justifier une faute
Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementEn vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque part...Source : www.eurojuris.fr