L'arrêt de la Cour de Cassation du 7 juillet 2004
Auteur : ROY-THERMES Patricia
Publié le :
10/01/2007
10
janvier
janv.
01
2007
Source : www.eurojuris.frCommentairesLa chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 juillet 2004 a été amenée à se prononcer sur la requalification d'un contrat de promotion en un contrat d'agent commercial, intermédiaire qui bénéficie d'un statut protecteur accordé par la loi du 25 juin 1991.La fréquence de ce type d'affaire est révélatrice de l'att... Lire la suite
Historique
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Engagement de conservation de titres de sociétés et ISF
Publié le : 08/02/2007 08 février févr. 02 2007Entreprises / Finances / FiscalitéUn régime de faveurLes titres de sociétés bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction de la base imposable à l’ISF de 75 %.En effet, le législateur a étendu à l’ISF...Source : www.eurojuris.fr
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L'arrêt de la Cour de Cassation du 7 juillet 2004
Publié le : 10/01/2007 10 janvier janv. 01 2007Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailCommentairesLa chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 juillet 2004 a été amenée à se prononcer sur la requalification d'un contrat de promotion en un co...Source : www.eurojuris.fr
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La sentencia de la Corte suprema del 7 de julio de 2004
Publié le : 10/01/2007 10 janvier janv. 01 2007Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailComentariosLa cámara comercial de la Corte suprema, en una sentencia del 7 de julio de 2004 se pronuncio sobre la recalificación de un “contrato de promoción” en un “contrato de...Source : www.eurojuris.fr
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L’agent commercial et le contrat d’agence commerciale
Publié le : 10/01/2007 10 janvier janv. 01 2007Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailCommentairesI.- DEFINITION DE L’AGENT COMMERCIAL ET LEGISLATION APPLICABLE EN FRANCE.La loi du 25 juin 1991 codifiée aux articles L.134-1 à L.134-17 du Code de commerceL'agent c...Source : www.eurojuris.fr
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El agente comercial y el contrato de agencia comercial
Publié le : 10/01/2007 10 janvier janv. 01 2007Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailComentariosDEFINICIÓN del AGENTE COMERCIAL Y LEGISLATION APLICABLE EN FRANCIA.La ley del 25 de junio de 1991 codificada en los artículos L.134-1 a L.134-17 del Código de comerci...Source : www.eurojuris.fr