Avocats au Barreau de NICE

Le comité d'entreprise européen

Publié le : 08/11/2011 08 novembre nov. 11 2011
Source : www.eurojuris.fr
Les entreprises de dimension européenne doivent mettre en place un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation des travailleurs.Entreprise de dimension européenne et comité d'entreprise européenLe décret du 31 octobre 2011 relatif à la composition du groupe spécial de négociation et du Comité d'entreprise europ... Lire la suite

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