Exécution forcée et promesse unilatérale de vente
Auteur : LEWERTOWSKI Judith
Publié le :
30/05/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frPar arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a coordonné sa jurisprudence relative à la rétractation du promettant d’une promesse unilatérale de vente, dans le délai d’option, régie par le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016. Le 21 juin 2012, deux sociétés avaient conclu un protocole d’accord-ca... Lire la suite
Historique
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Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage
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Marketing d’influence : quel encadrement des pratiques des influenceurs en France ?
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingVoici une nouvelle catégorie d’acteur dans le monde de la communication : l’influenceur. Il peut être défini comme toute personne physique ou morale qui crée et diffuse, à l’int...Source : www.eurojuris.fr