Conditions générales d’utilisation (CGU) : quelles sont les conditions d'opposabilité d'une clause attributive de compétence ?
Auteur : BOUTON Arnaud
Publié le :
03/05/2021
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Source : www.eurojuris.frLa clause attributive de compétence est l’un des atouts des conditions générales qu’elles soient d’utilisation, de vente, d’achat ou de fourniture de prestations de service (que nous identifierons ici par les termes de « conditions générales » par simplicité). A quoi sert une clause attributive de compétence ? Classiquement, cette clause p... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceLa clause attributive de compétence est l’un des atouts des conditions généra...Source : www.eurojuris.fr
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Relation amoureuse au travail : Une rupture sentimentale entre deux collègues de travail peut-elle constituer un motif de licenciement ?
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Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionParmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier po...Source : www.eurojuris.fr
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Le gérant d’une SCI dont l’objet social est la propriété d’un bien peut-il décider seul de vendre ce bien ?
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