Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication de l'ordonnance !

Historique

• Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication de l'ordonnance !
  Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité » à travers l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021, publiée au JORF du 1...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux déontologique des praticiens de santé : rappels sur la procédure de conciliation
  Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité civile du banquier : Précisions sur l’évaluation du préjudice résultant de la perte de chance de mieux investir ses capitaux
  Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Outre les nombreuses obligations pesant sur le banquier, il est également tenu à une obligation d’information, de renseignement et de conseil qui lui impose de délivrer une info...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'erreur sur la rentabilité du concept de franchise
  Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  La franchise est un concept commercial, mais également un format d’entreprise en plein essor, comme en témoigne l’éclosion de très beaux succès à l’international, comme dans l’H...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux déontologique des médecins : attention à l'accès des patients au wifi du cabinet d'un praticien
  Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Dans sa décision n ° 14475 du 23 mars 2021, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a eu à se prononcer sur un différend opposant deux praticiens et relatif à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quel est le sort d’un cautionnement bancaire en cas de mention manuscrite irrégulière apposée dans l’un des exemplaires remis à la caution ?
  Publié le : 17/08/2021 17 août août 08 2021
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le cautionnement est un contrat unilatéral pour lequel un seul original est requis. Dès lors que la caution ne conteste pas avoir écrit de sa main les mentions conformes aux pre...
  Source : www.eurojuris.fr
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