Quelles sont les conditions de révocation d'un dirigeant de société ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
23/04/2022
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avril
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04
2022
La cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2022 rappelle que les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une société par actions simplifiée peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, qu'il s'agisse des causes de la révocation ou de ses modalités Selon l'arrêt attaqué, rendu... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierEn application de l'article L 242-1 du code des assurances, le propriétaire de l'ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire une assurance garantissant,...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : obligation de délivrance et exonération de responsabilité inapplicable
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