Quand la notion d’entreprise en droit de la concurrence permet d’établir la compétence internationale du juge

Historique

• Enquêtes internes : la méthode recommandée par la Défenseure des droits
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La Décision-cadre n° 2025-019 du 5 février 2025, émise par la Défenseure des droits, vise à guider les employeurs publics et privés dans la conduite d'enquêtes internes à la sui...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quand la notion d’entreprise en droit de la concurrence permet d’établir la compétence internationale du juge
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  CJUE, 13 févr. 2025, n° C-393/23, Athenian Brewery et Heineken La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été récemment amenée à interpréter l'article 8, point 1, du r...
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• Responsabilité de la banque face à une escroquerie
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Quelle est la responsabilité des banques face aux différentes escroqueries dont leurs clients peuvent être victime ? Cette question ne cesse de se poser en ce moment face à la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur les contestations de la rémunération d’un gérant révoqué
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la rémunération d’un gérant d’une SARL qui a été révoqu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clause réputée non écrite et restitution de l'indu : Principes et limites temporelles
  Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux continue de faire couler beaucoup d’encre. Ce sujet a commencé à intéresser bailleurs et locataires lorsqu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sanction pénale de la non publication des comptes sociaux et action sociale ut singuli
  Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2025 (pourvoi n° 23-86.857), s’est prononcée sur la question de l’infraction pénale de non-soumission...
  Source : www.eurojuris.fr
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