
Loi AVIA : Inconstitutionnalité des obligations de retrait des contenus illicites mises à la charge des acteurs de la communication au public en ligne
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
04/09/2020
04
septembre
sept.
09
2020
Source : www.eurojuris.frTout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d'expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à cette liberté des atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées. Cons. Const., 18 juin 2020, n°202-801 DC Selon le Conseil const... Lire la suite
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