Les marques des collectivités territoriales : les conditions de la défense

Historique

• La lettre d’intention constitutive d’une obligation de résultat
  Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Une société mère qui, par une lettre d’intention, s’engage à faire « le nécessaire afin que sa filiale respecte ses engagements et dispose d’une trésorerie suffisante » fournit...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les marques des collectivités territoriales : les conditions de la défense
  Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Dans un arrêt "DATAXY" du 5 juin 2019 la Cour de cassation est venue rappeler les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale, en l'occurrence le département de Saô...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Coronavirus dans l'entreprise : ne pas céder à la panique mais agir dès maintenant
  Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La progression du coronavirus pouvait jusqu’à maintenant être perçue comme une problématique lointaine faisant l’objet d’un suivi médiatique presque disproportionné par rapport...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Reconduction régulière de contrats saisonniers et CDI
  Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Par un arrêt du 20 novembre 2019 (Cass. soc. 20-11-2019 n° 18-14.118 FS-PB, Sté Serre Chevalier Vallée domaine skiable c/ D.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Emprunt : utile rappel sur la charge de la preuve du paiement
  Publié le : 01/03/2020 01 mars mars 03 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  L’article 1315 du Code civil devenu 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré do...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial et démembrement de la propriété : l'indemnité d'éviction n'est due que par l'usufruitier
  Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La question posée à la Cour de Cassation était celle de savoir qui de l’usufruitier et/ou du nu-propriétaire d’un local donné à bail commercial devait régler l’indemnité d’évict...
  Source : www.eurojuris.fr
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