
Le secret des affaires confronté à la liberté d'information
Auteur : PILLET Corinne
Publié le :
02/05/2018
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La directive n°2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées ( secret des affaires) doit être transposée avant le 9 juin 2018 dans la législation des Etats membres. C’est l’objet du dépôt de la proposition de loi par le groupe de députés LRE... Lire la suite
Historique
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Agent immobilier : obligation d’information sur les risques de l’opération
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Recours à l'intelligence artificielle au sein de l'entreprise et CHSCT
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Données personnelles : votre entreprise respecte t-elle les obligations du RGPD ?
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Conflit : pourquoi choisir l'arbitrage ?
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