
La responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d’acte à l’égard de l’acquéreur qui ne l’a pas mandaté
Auteur : MASSON Marien
Publié le :
30/03/2016
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mars
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03
2016
Source : www.eurojuris.frDans le cadre d’un mandat exclusif de vente, un agent immobilier avait négocié et rédigé le compromis de vente d’un terrain sur lequel les acquéreurs projetaient de faire construire une maison.Suite à la réitération dudit compromis par acte authentique, il s’est finalement avéré que le terrain, d’une superficie inférieure à celle annoncée, était... Lire la suite
Historique
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Il est possible pour un employeur de faire sanctionner un médecin complaisant à l’égard d’un salarié
Publié le : 31/03/2016 31 mars mars 03 2016Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailPour la première fois la jurisprudence a sanctionné un Médecin du travail qui avait conscience de l’irrégularité du certificat médical établit dans les intérêts du salarié.En ef...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans le cadre d’un mandat exclusif de vente, un agent immobilier avait négocié et rédigé le compromis de vente d’un terrain sur lequel les acquéreurs projetaient de faire constr...Source : www.eurojuris.fr
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Les contrats internationaux - Du choix de la loi à la gestion des conflits
Publié le : 10/03/2016 10 mars mars 03 2016Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa diversité des législations d'un pays à l’autre rend complexes les règles relatives à la loi applicable à un contrat ; à la compétence des juridictions en matière internationa...Source : www.eurojuris.fr
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La privation des indemnités de congés payés en cas de faute lourde est inconstitutionnelle
Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDans une décision rendue le 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel a relevé qu’il existait une différence de traitement entre les salariés dont l’employeur est tenu d’adhérer à...Source : www.eurojuris.fr