Entrée en vigueur de la réforme des sûretés : Ce qu’il faut retenir !
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
05/08/2021
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août
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2021
Source : www.eurojuris.frDepuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance le droit des sûretés. Ni une ni deux, le pouvoir règlementaire s’est emparé de cette prérogative et a commencé à dessiner les contours d’une réforme attendue (?) dont les objectifs sont louables : clarifier, améliorer la lisibilité du droit des... Lire la suite
Historique
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Entrée en vigueur de la réforme des sûretés : Ce qu’il faut retenir !
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDepuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance le droit des sûretés. Ni une ni deux, le pouvoir règlementaire s’est emparé...Source : www.eurojuris.fr
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Comment se prescrit la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers ?
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionPas de deux dans la prescription de la sûreté réelle pour autrui Un tiers donne un bien en garantie de la dette d’un débiteur envers un créancier. Une sûreté hypothécaire est...Source : www.eurojuris.fr
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Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionAux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision de justice, ne peut être exécuté s'il n'a été préalablement notifié à ceux auxquels il est opposé, à mo...Source : www.eurojuris.fr
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Un salarié qui explose sous l'effet d’un harcèlement moral ne commet pas de faute grave
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa faute grave n’est pas définie par le code du travail, et il faut se référer aux décisions des juridictions pour déterminer les caractéristiques de celle-ci. La faute grav...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : quelle exigibilité des loyers pendant la période de fermeture des commerces non essentiels ? Zigzag jurisprudentiel et jugement de Salomon
Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa pandémie Covid-19 a entraîné non seulement des difficultés de règlement de loyers des baux commerciaux pendant les périodes de fermeture liées aux différents confinements, ma...Source : www.eurojuris.fr
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Dirigeant d’association sportive : une discipline à risque
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDans un contexte "d'évolution profonde du monde sportif et de son modèle économique", le droit du sport est devenu "une affaire de spécialistes"[1]. A la fois spécifique et tra...Source : www.eurojuris.fr