En cas de liquidation amiable d’une société, le remboursement du capital social échappe-t- il au droit de partage ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
20/11/2018
20
novembre
nov.
11
2018
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation dans un arrêt du 26/09/2018, vient de répondre à cette question : le capital social remboursé aux associés n’est pas soumis au droit de partage. Il résulte, en effet, des dispositions de l’article 1844-9 du Code civil que l’actif net partagé visé à l’article 747 du CGI doit s’entendre de l’actif subsistant après paiement d... Lire la suite
Historique
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Acquisition du caractère distinctif par l’usage des marques de l’Union Européenne
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsPour prouver l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque de l’Union européenne, il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve de cette acquisition dans tous...Source : www.eurojuris.fr
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En cas de liquidation amiable d’une société, le remboursement du capital social échappe-t- il au droit de partage ?
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa Cour de cassation dans un arrêt du 26/09/2018, vient de répondre à cette question : le capital social remboursé aux associés n’est pas soumis au droit de partage. Il résult...Source : www.eurojuris.fr
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Artisans : cédez ou reprenez une entreprise facilement, grâce à la Bourse nationale pour Entreprendre dans l’artisanat
Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseLes chambres de métiers et de l'artisanat proposent la Bourse nationale pour Entreprendre dans l’artisanat (anciennement BNOA), une plateforme en ligne de plusieurs milliers d'a...Source : www.eurojuris.fr
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Dissimulation d’un cumul d’emplois par le salarié : quelle sanction ?
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUn salarié peut être titulaire de plusieurs contrats de travail et travailler ainsi pour plusieurs employeurs. En effet, le cumul d’emplois est possible s’il ne conduit pas...Source : www.eurojuris.fr
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Facebook et la liberté d’expression des salariés
Publié le : 09/11/2018 09 novembre nov. 11 2018Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLorsque les propos sont diffusés sur un espace privé, ils ne peuvent pas être invoqués par l’employeur à l’appui d’un licenciement disciplinaire car ils sont couverts par le sec...Source : www.eurojuris.fr
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Pour transiger, il faut notifier le licenciement en LR+AR
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa cour de la cassation a confirmé, dans une affaire en date du 10 octobre 2018 (Cass. Soc., n°17-10066), qu’une transaction conclue en l’absence de notification du licenciement...Source : www.eurojuris.fr