Droits voisins : interprétation large de la notion de contrat conclu entre artiste-interprète et un producteur en vue de la réalisation d’une œuvre audiovisuelle

Historique

• Pas de rupture de relation commerciale établie ni de déséquilibre significatif entre associés d’une coopérative
  Publié le : 11/06/2018 11 juin juin 06 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Par un arrêt du 18 octobre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que les articles L442-6-I 2° et 5° du Code de commerce, relatifs au déséquilibre signifi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dopage du cheval lors d'une course : qui est responsable ?
  Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Parce qu’il y va de la santé des chevaux et de la régularité des courses et donc de la sécurité des paris, les instances dirigeantes des courses en France, et notamment le Trot...
  Source : www.eurojuris.fr
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• RGPD : pensez à actualiser les mentions des sites internet !
  Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le Règlement Général sur la protection des données[1], en vigueur depuis mai 2016, s’impose à tous depuis le 25 mai 2018[2]. De nombreuses mesures doivent être mises en œuvre pa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'exploitation en indivision : quelles sont les règles de gestion ?
  Publié le : 04/06/2018 04 juin juin 06 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Pendant toute la durée de l’indivision de l’exploitation, quelles sont les règles de gestion prévues par la loi ? Comment sortir de l'indivision ? Y a t-il des règles spécifique...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : location gérance et congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction
  Publié le : 31/05/2018 31 mai mai 05 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le contrat de location gérance conclu en violation des conditions exigées du loueur est atteint d’une nullité absolue qui doit entraîner la déchéance du droit à renouvellement d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droits voisins : interprétation large de la notion de contrat conclu entre artiste-interprète et un producteur en vue de la réalisation d’une œuvre audiovisuelle
  Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par cet arrêt du 16 février 2018, rendu en assemblée plénière, la Cour de Cassation a jugé que la feuille de présence, signée par les musiciens artiste-interprètes ayant réalisé...
  Source : www.eurojuris.fr
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