A quelle date se placer pour savoir si un acte est commercial?
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
10/04/2013
10
avril
avr.
04
2013
Source : www.eurojuris.frSelon un arrêt récent de la Cour de cassation : « La nature commerciale de l'acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé, peu important que son auteur ait perdu depuis lors la qualité de commerçant ». De l'importance de la qualité de commerçant d'une partie à la date de la signature d'un acteCour de cassation, Chambre commerciale, 12 mar... Lire la suite
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L’opposabilité des clauses attributives de juridiction dans une chaîne de contrats
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Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeSelon un arrêt récent de la Cour de cassation : « La nature commerciale de l'acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé, peu important que son auteur ait perdu depuis l...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 29/03/2013 29 mars mars 03 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsIl est Outre-Rhin une bataille judiciaire qui a animé la société de chocolat bien connue Lindt durant plusieurs années. Le Bundesgerichthof allemand a fini par clore le litige e...Source : www.eurojuris.fr