Avocats au Barreau de NICE

Contrôle du sac d'un salarié: les conditions à respecter

Publié le : 18/06/2009 18 juin juin 06 2009
Source : www.eurojuris.fr
Attention, il ne suffit pas de recueillir le consentement du salarié pour contrôler son sac. Il faut également qu'il ait été prévenu qu'il avait le droit de refuser ce contrôle et qu'il pouvait exiger la présence d'un témoin.Le consentement du salarié pour contrôler son sac ne suffit pasEn l'espèce, un salarié avait dérobé 300 sacs plastiques et... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 > >>