Interprétation extensive du caractère non apparent du désordre à la réception : point trop n'en faut !
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
19/06/2023
19
juin
juin
06
2023
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-10.734 Au mois de septembre 2009, les époux Z. ont fait l’acquisition d’un bien immobilier auprès de la société FINAPAR par un acte de vente en l’état futur d’achèvement. La livraison de l’ouvrage a été prononcée avec réserves le 22 novembre 2020, notamment concernant les menuiseries et leur étanchéité... Lire la suite
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Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar son arrêt en date du 6 juillet 2023 (Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n° 2...Source : www.eurojuris.fr
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Décryptage de la loi visant à encadrer les influenceurs
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Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesPar un arrêt en date du 8 mars 2023 (Cour de cassation, Chambre sociale, 8 ma...Source : www.eurojuris.fr
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