Caution subrogée : il ne lui est pas possible d’utiliser la clause de déchéance du terme

Historique

• Caution subrogée : il ne lui est pas possible d’utiliser la clause de déchéance du terme
  Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Absence de transmission de la faculté de prononcer la déchéance du terme à la caution subrogée dans les droits de la banque : limite à l’effet translatif de la subrogation légal...
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• Faute grave : La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ?
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Le comportement inadapté et harcelant d’une salariée caractérise une faute grave, nonobstant l’ancienneté et l’absence d’antécédents disciplinaires de la salariée. C’est la so...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La mise à disposition permanente par téléchargement d’une copie d’un logiciel à titre onéreux constitue une vente selon la Cour de cassation
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Dans trois arrêts du 6 mars 2024 (n° 22-22.651 ; n° 22-18.818 ; n° 22-23.657), la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la mise à disposition permanente et...
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• Grève - Une prime exceptionnelle aux salariés non-grévistes pour surcroît de travail est licite
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  L’article L. 2511-1 du Code du travail prévoit que l’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunérations et d'a...
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• Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle : seuls les associés peuvent participer aux décisions collectives
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Par l’arrêt du 24.04.2024 n° 22-24.667, la Cour de cassation précise les règles de participation des associés de l’Association d’avocats à responsabilité professionnelle individ...
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• Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés
  Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22.967), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a confirmé les modalités d’encadrement dans le...
  Source : www.eurojuris.fr
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