Bail commercial : obligation de délivrance et exonération de responsabilité inapplicable
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
31/03/2022
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03
2022
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation a récemment traité un problème intéressant sur le contour de l’obligation de délivrance du bailleur à l’aune d’une clause habituelle figurant dans les baux commerciaux, prévoyant que le preneur doit faire son affaire personnelle des dégâts causés aux lieux loués et des troubles de jouissance causés par les autres occupants d... Lire la suite
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Bail commercial et clause d'indexation : fin du tango de la cour de cassation
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L'exception de subrogation exonère l'assureur dommages ouvrages de sa garantie
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Limites au remboursement du compte courant d’associé
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Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceL’idée peut surprendre, tant les critiques pleuvent sur la proposition europé...Source : www.eurojuris.fr
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