Le cautionnement disproportionné
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
11/12/2018
11
décembre
déc.
12
2018
Le cautionnement est une garantie personnelle, par lequel le signataire s’oblige envers le bénéficiaire, à lui payer les sommes dues par un tiers si celui-ci n’y satisfait pas lui-même. Le cautionnement personnel permet au bénéficiaire d’exercer ses recours contre l’ensemble des biens de la caution, La simplicité de sa constitution et so... Lire la suite
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Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa Cour de cassation, dans un arrêt du 17 octobre 2018, confirme que seul le...Source : www.eurojuris.fr
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