La mise à disposition d'un bail rural
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
03/12/2010
03
décembre
déc.
12
2010
Source : www.eurojuris.frLe fermier associé d'une société à objet agricole a la possibilité de mettre à la disposition de cette société, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts dans cette société.Bail rural Le fermier associé d'une société à objet agricole a la possibilité de mettre à la disp... Lire la suite
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Publié le : 07/12/2010 07 décembre déc. 12 2010Entreprises / Finances / FiscalitéLa Commission européenne a publié, le 1er décembre, un Livre vert sur l’aveni...Source : www.eurojuris.fr
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