Décret d’application de la dernière réforme des procédures collectives
Publié le :
24/02/2009
24
février
févr.
02
2009
Source : www.eurojuris.frLe 18 décembre 2008, a été publiée l’ordonnance réformant la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.Réforme des procédures collectivesCette ordonnance tend à assouplir la procédure de sauvegarde, qui permet au chef d’entreprise de venir se placer sous la protection du juge lorsqu’il rencontre des difficultés qu’il ne peut surmonter... Lire la suite
Historique
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Le statut de l’auto entrepreneur
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Publié le : 24/02/2009 24 février févr. 02 2009Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa juridiction étatique s’est à bon droit déclarée incompétente après avoir c...Source : www.eurojuris.fr
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La contrefaçon des produits et l'e-commerce
Publié le : 19/02/2009 19 février févr. 02 2009Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceLa distribution des produits se métamorphose progressivement et rapidement. L...Source : www.eurojuris.fr
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Dépôt de bilan d'une filiale: le risque de la société mère
Publié le : 18/02/2009 18 février févr. 02 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesParmi les précautions à prendre avant le dépôt de bilan, afin qu’il ne soit p...Source : www.eurojuris.fr
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Aménagement de la réglementation des jeux dans les casinos
Publié le : 17/02/2009 17 février févr. 02 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéL’intérêt fréquemment réaffirmé pour cette matière par le législateur et les...Source : www.eurojuris.fr
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La loi de modernisation de l'économie et les délais de paiement
Publié le : 17/02/2009 17 février févr. 02 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéPartant du constat que les délais de paiement en France étaient en moyenne pl...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 13/02/2009 13 février févr. 02 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLe décret du 12 février 2009 précise les modalités d'application de l'ordonna...Source : www.eurojuris.fr
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