
Bail commercial : incendie et conséquences de la responsabilité du preneur
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
22/12/2023
22
décembre
déc.
12
2023
Source : www.eurojuris.frCour de cassation, 3ème chambre civile, 12 octobre 2023, n° 22-16.555. L’affaire traitée par la Cour de cassation est assez classique. A la suite de l’incendie d’un local, conformément à l’article 1722 du Code Civil, le bail a été résilié. L’article 1722 du Code Civil dispose : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détr... Lire la suite
Historique
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Formalisme de la mention manuscrite sur la durée du cautionnement
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Entreprises / Finances / Banque et financeUne Cour de cassation droite dans ses bottes pour les contrats signés avant le 1er janvier 2022, en dépit d’une réforme du droit des sûretés abolitionniste applicable aux contra...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : modifications du règlement de copropriété et restrictions de l'activité
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La Succursale en France : Comprendre ses Caractéristiques et Implications Juridiques
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Bail commercial : incendie et conséquences de la responsabilité du preneur
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Bail commercial renouvelé, résidence de tourisme et faculté de résiliation triennale
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’exploitant d’une résidence de tourisme peut donner congé pour l’expiration d’une période triennale lorsque le bail commercial a fait l’objet d’un renouvellement. C’est ce que...Source : www.eurojuris.fr