Requalification en bail commercial : la prescription biennale confirmée par la Cour de cassation

Historique

• Contrôle de proportionnalité entre le dommage et la solution réparatoire : la cour de cassation persiste et signe
  Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par son arrêt en date du 6 juillet 2023 (Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n° 2...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La perte du recours subrogatoire de l'assureur du fait de l'instruction d'une déclaration de sinistre dommages ouvrage tardive n'emporte pas la déchéance de garantie de l'assuré sur le fondement de l'exception de subrogation
  Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410, publié au Bulletin  M.C et Mme...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Interprétation extensive du caractère non apparent du désordre à la réception : point trop n'en faut !
  Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-10.734  Au mois de septembre 2009, les...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'absence de garantie de livraison est constitutive d'un préjudice indemnisable certain en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles
  Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 11 mai 2023, n° 21-23.859, publié au Bulletin  Les époux B...
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• Bail commercial et obligation de réaliser les travaux
  Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Aux termes de l’article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelques précisions sur la responsabilité de l'assistant à maitrise d'ouvrage (AMO)
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt qui a été rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial et défaut d'immatriculation au titre de l'activité exercée, un rappel nécessaire
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le statut protecteur de l’article L 145-1-1 du code de commerce (chapitre V d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• En l'absence de contrat de sous-traitance le constructeur ne répond pas du fait dommageable d'autrui qu'il sollicite
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Pour les nécessités des travaux de gros œuvre qui lui avaient été confiés, un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’amiante et la responsabilité de l’agent immobilier
  Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’agent immobilier est tenu d’une obligation de conseil envers ses clients, e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Baux dérogatoires et baux commerciaux
  Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Aux termes de l’article L.145 -5 du Code de Commerce le bailleur et le preneu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial et travaux réalisés sans autorisation du bailleur
  Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial et danger de l'expulsion
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il est parfois dangereux de procéder à l’exécution forcée d’une décision exéc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Agent immobilier : pas d’amende pour l’intermédiaire AirBnb
  Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Certaines municipalités ont fait le choix de lutter contre le développement d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Construction : Prescription : point de départ de l’action entre constructeurs
  Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La condamnation in solidum d’un constructeur, qui permet au maître de l’ouvra...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Requalification en bail commercial : la prescription biennale confirmée par la Cour de cassation
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Une action, par nature imprescriptible, sur le fondement de l'article L. 145-...
  Source : www.eurojuris.fr
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