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Réforme du statut des baux commerciaux (Projet de loi Pinel)

Réforme du statut des baux commerciaux (Projet de loi Pinel)

Auteur : LAIR David
Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
Source : www.eurojuris.fr
Est-il préférable pour un preneur de souscrire un bail commercial classique, c’est-à-dire un 3-6-9 avec faculté de résiliation triennale, ou accepter un bail ferme de 6 ans, en contrepartie d’une éventuelle franchise de loyer à négocier avec le bailleur ?Vers un rééquilibrage des rapports bailleur / preneur?« Le choix n’est pas entre le bien et... Lire la suite

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