Liquidation judiciaire, bail commercial et droit de préemption du locataire
Auteur : JACQUOT Julie
Publié le :
31/05/2022
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05
2022
Source : www.eurojuris.frPas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente de l’immeuble du bailleur par le liquidateur judiciaire. La loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré un droit de préemption / droit de préférence en faveur du locataire exploitant son activité dans un local commercial mis en vente par son propriétaire. (article L145-46-1 du cod... Lire la suite
Historique
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Bail commercial et clause d'indexation : fin du tango de la cour de cassation
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe feuilleton de la nullité des clauses d’indexation tire à sa fin. Nous avions déjà rédigé un article sur le sujet publié sur le site EUROJURIS le 4 septembre 2018, le 5 oct...Source : www.eurojuris.fr
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Clause d'indexation uniquement à la hausse réputée non écrite : la fin du tango de la Cour de cassation ?
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Validité de la clause d'exclusion de la solidarité et de l'in solidum dans les contrats de maitrise d'oeuvre
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