Avocats au Barreau de NICE
L'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) - Actualité 2014 / 2015

L'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) - Actualité 2014 / 2015

Auteur : FELTESSE Jean-Yves
Publié le : 07/01/2015 07 janvier janv. 01 2015
Source : www.eurojuris.fr
Les mesures d’accessibilité pour les handicapés, telles que prévues dans la loi de 2005, deviennent strictement encadrées dans leur mise en application, le rappel des obligations, le rappel des dérogations et des sanctions. La France, contrairement à d’autres pays européens, et notamment le Luxembourg, se décide enfin à appliquer les dispositio... Lire la suite

Historique

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>