Sociétés civiles et obligation aux dettes sociales des associés
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
11/10/2012
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Les associés ne peuvent se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituées dans le seul intérêt des tiers.L'obligation aux dettes sociales des associés de sociétés civiles peut seulement être invoquée par les tiersCour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2012, pourvoi n°11-14844. Une personne est associée d'une Société civile immob... Lire la suite
Historique
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Sous-traitance et cautionnement résultant d'un accord cadre
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Immixtion de la société mère dans les relations entre sa filiale et un agent commercial
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