Rupture conventionnelle possible pendant un congé maternité
Auteur : SEDOS CONSEIL
Publié le :
05/05/2015
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Source : www.eurojuris.frUne rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours des périodes de suspension du contrat de travail au titre du congé maternité, ainsi que pendant les 4 semaines suivant l’expiration de cette période.Dans cette affaire, une salariée a bénéficié d’un congé maternité. Au cours de la période de protection de 4 semaines suivant le te... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsL’arrêt rendu le 20 mars 2015 par la Cour d’appel de Paris ne présente pas de solutions juridiques innovantes mais rappelle les plaideurs à la plus grande prudence quant aux él...Source : www.eurojuris.fr