Avocats au Barreau de NICE

Retards et absences injustifiées du salarié et retenue sur salaire

Publié le : 01/06/2012 01 juin juin 06 2012
Source : www.eurojuris.fr
« La retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l’absence du salarié et à proportion de la durée, ne constitue pas une sanction disciplinaire ».Diminution ou suppression de la rémunération correspondant à une période d’inactivitéL’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 21 mars 2012 précise à nouveau les contours,... Lire la suite

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