Panneaux photovoltaïques et garantie décennale : Quand la notion d’ouvrage l’emporte

Historique

• Panneaux photovoltaïques et garantie décennale : Quand la notion d’ouvrage l’emporte
  Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation ne s’était jamais prononcée sur la question de savoir si des panneaux photovoltaïques intégrés dans une toiture installée sur un ouvrage existant, en rempla...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cautionnement : manquement au devoir de mise en garde de la banque et appréciation de la proportionnalité
  Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Par un arrêt de la première chambre civile, du 28 septembre 2022, la Cour de cassation est venue préciser que lorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrat de travail : ​​​​​dans quelle mesure l’employeur peut-il imposer des changements à un salarié ? Distinguer modification du contrat de travail et modification des conditions de travail
  Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Modifier le contrat de travail ou les conditions de travail : pourquoi et comment faire la distinction ? Dans quels cas l’accord du salarié est-il nécessaire ? Quelle est la mar...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La prime de partage de la valeur, un nouvel outil d’épargne salariale
  Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Dans un contexte d’inflation, le Gouvernement a prolongé l’existence de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », ou « prime Macron », avec la nouvelle « prime de partage...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrats conclus à distance : le caractère cumulatif des critères énoncés à l’article L.221-1 du code de la consommation
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  En 2017, un particulier a pris contact avec un artisan aux fins de procéder à des travaux d’aménagement, d’ameublement et de décoration de son appartement. Les échanges entre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Notion de consommateur et de professionnel en droit de la consommation : les précisions de la cour de cassation
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon » a fourni une définition générale du consommateur. Est considéré comme un consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins q...
  Source : www.eurojuris.fr
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