Marques: la saisie-contrefaçon

Historique

• Droit de rétractation et professionnels
  Publié le : 28/12/2016 28 décembre déc. 12 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  A propos du jugement du Tribunal de Commerce de Nice du 4 novembre 2016 RG n° 2016F00161. Le professionnel n’est pas cet être omniscient et omnipotent qui n’avait pas le droi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Autorisations d'exploitations commerciales: allongement de la durée pour les grandes surfaces de vente
  Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un décret du 15 décembre 2016 allonge la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale pour les projets, soumis à autorisation d'exploitation commerciale et néc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement d'un prêt professionnel
  Publié le : 14/12/2016 14 décembre déc. 12 2016
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  A force de concentrer notre attention sur les revirements de jurisprudence opérés par la Cour de Cassation au sujet de l’article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l’ar...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Marques: la saisie-contrefaçon
  Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La contrefaçon est à la fois un délit civil et une infraction pénale, ce qui permet au ministère public d'agir d'office, notamment lorsque les faits ont été commis en bande orga...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Renouvellement du bail commercial : une immatriculation régulière au RCS est indispensable !
  Publié le : 02/12/2016 02 décembre déc. 12 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  L’article L. 145-1 du Code de commerce conditionne l’application du statut des baux commerciaux à l’immatriculation au RCS du preneur. Faute de se conformer à cette obligation,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’action en dommages et intérêts initiée par le débiteur contre le créancier principal est indépendante du recours personnel engagé par la caution sur le fondement de l'article 2305
  Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Il est constant qu’en droit, la caution bénéficie de deux recours :   Un recours personnel prévu par l’article 2305 du code civil ; Un recours subrogatoire prévu par l’ar...
  Source : www.eurojuris.fr
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