Le régime de prescription applicable aux recours entre "constructeurs"
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
22/09/2015
22
septembre
sept.
09
2015
Source : www.eurojuris.frIl est désormais établi qu’il ne peut exister de subrogation entre locateurs d’ouvrage, de sorte qu’un constructeur, condamné à indemniser un maître de l’ouvrage et qui entend recourir contre un autre constructeur ou un sous-traitant, co-responsable, ne peut se prétendre subrogé dans les droits du maître de l’ouvrage pour faciliter l’exercice de... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/09/2015 25 septembre sept. 09 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéAux termes d’une décision rendue le 30 juin 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation juge que le fait pour l’employeur de verser aux débats, dans un cadre contentieux, u...Source : www.eurojuris.fr
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UberPop: le Conseil constitutionnel confirme l'interdiction
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Le régime de prescription applicable aux recours entre "constructeurs"
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Mise en œuvre des exigences relatives à la nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens
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Remettre de l’ordre dans l’imputation des charges de l'exercice
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Implantation en Espagne : succursale ou filiale? Setting-up a branch vs. subsidiary in Spain
Publié le : 11/09/2015 11 septembre sept. 09 2015Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa succursale et la filiale sont les deux principales formes juridiques au travers desquelles un investisseur étranger peut développer son activité en Espagne.Alors que la filia...Source : www.eurojuris.fr