Le décret du 3 novembre 2014 complétant la loi Pinel sur les baux commerciaux a été publié

Historique

• Sur la réforme des entreprises en difficulté: partie 2
  Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Pour lire la première partie de cet article cliquer ici. Suite de l'article sur la réforme du droit des entreprises en difficulté. (Partie 2) II. LA SUPPRESSION DE CERTAIN...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur la réforme du droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  L’Ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté compte 117 articles et apporte des modifications substantielles dans l’ensemble des règles régissan...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rupture conventionnelle pendant un accident du travail
  Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La Cour de cassation vient d’admettre qu’il soit possible de rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle, nonobstant la suspension du contrat de travail pour ac...
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• Du bon usage de la société civile immobilière…
  Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Lors d’une opération d’acquisition immobilière, la question se pose fréquemment de savoir si l’achat envisagé s’opérera en nom personnel ou au travers d’une SCI.Les banques, fré...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le décret du 3 novembre 2014 complétant la loi Pinel sur les baux commerciaux a été publié
  Publié le : 26/11/2014 26 novembre nov. 11 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Nous étions dans l’attente impatiente de la publication du décret accompagnant la loi PINEL sur le droit des baux commerciaux. Ce décret a été publié au journal officiel le 5 no...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrats / international: quand le contrat est-il international?
  Publié le : 25/11/2014 25 novembre nov. 11 2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Le contrat est international dès lors que les parties sont domiciliées sur le territoire d'Etats différents.Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, pourvoi nu...
  Source : www.eurojuris.fr
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