La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances
Publié le :
18/06/2015
18
juin
juin
06
2015
Source : www.eurojuris.frCette procédure fait partie des nouveaux instruments introduits lors de l’adoption de l’actuelle Loi de procédure civile (LEC) afin de renforcer la protection des crédits.Cette procédure est réglementée aux articles 812 à 818 dudit texte. C’est un moyen rapide et pratique afin de réclamer le paiement de créances pécuniaires.Actuellement, cette p... Lire la suite
Historique
-
Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Publié le : 30/06/2015 30 juin juin 06 2015Entreprises / Finances / Banque et financeLe décret pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances vient d'être publié...Source : www.eurojuris.fr
-
Fusions et acquisitions en Espagne: gestion et contrôle d’une concentration économique
Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionLa procédure d’acquisition commence avec ce que l’on appelle le deal search dans le cadre duquel de potentielles sociétés cibles seront communiquées et analysées.1) Gestion d’un...Source : www.eurojuris.fr
-
Les différentes formes de fusions et acquisitions en Espagne
Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionUne fusion a lieu lorsque deux sociétés indépendantes créent une nouvelle entité qui n’existait pas auparavant. La fusion par absorption existe également. Une acquisition nécess...Source : www.eurojuris.fr
-
La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances
Publié le : 18/06/2015 18 juin juin 06 2015Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionCette procédure fait partie des nouveaux instruments introduits lors de l’adoption de l’actuelle Loi de procédure civile (LEC) afin de renforcer la protection des crédits.Cette...Source : www.eurojuris.fr
-
Privilégier les clauses de compétence: un atout procédural significatif dans l'espace européen
Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLe nouveau règlement « Bruxelles I bis » s’inscrit dans une volonté évidente de simplification procédurale en matière de compétence au sein de l’Union Européenne, internationali...Source : www.eurojuris.fr
-
Interdits de stade: la CNIL met en demeure le PSG FOOTBALL
Publié le : 11/06/2015 11 juin juin 06 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDans une décision du 21 mai 2015, la CNIL met en demeure le PSG FOOTBALL de respecter le cadre des autorisations relatives aux interdictions et aux exclusions de stade que la CN...Source : www.eurojuris.fr