Bail commercial : Impact des nouvelles obligations légales sur la fixation du loyer renouvelé

Historique

• Bail commercial : Impact des nouvelles obligations légales sur la fixation du loyer renouvelé
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-14.887 La fixation du bail renouvelé peut intervenir à la valeur locative par application des articles L 145-33...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rupture brutale des relations commerciales : mise en concurrence par appel d’offres et dépendance économique
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Cour de cassation, chambre commerciale, Arrêt n° 96 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° M 23-50.012 La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur...
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• Garantie décennale et atteinte à la destination contractuellement convenue
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent l...
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• Sociétés commerciales : reprise d’un contrat par une société en formation ?
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Le 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet dans l’affaire opposant M. X et la société MJM aux société...
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• Rupture brutale des relations commerciales : la compétence internationale française fondée sur le caractère délictuel de l’action
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-22.051 Par un arrêt du 12 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation casse une décision de la cour d’appel de Paris qui...
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• Contrat d’entreprise : responsabilité du locateur d’ouvrage
  Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La société La Dormoise avait confié l’installation d’une centrale photovoltaïque en toiture de bâtiment agricole à la société Hanau, assurée auprès d’Axa. Se plaignant de désor...
  Source : www.eurojuris.fr
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