Compétence du juge de l’exécution et recouvrement des créances fiscales

Historique

• Compétence du juge de l’exécution et recouvrement des créances fiscales
  Publié le : 10/07/2015 10 juillet juil. 07 2015
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Par un arrêt du 13 mai 2015, la Cour de cassation a rappelé la répartition de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Téléchargement illégal: le créateur de Wawa-Mania lourdement condamné
  Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le tribunal correctionnel de Paris a condamné le 2 juillet 2015 le créateur d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Carte professionnelle des agents immobiliers : les changements depuis le 1er juillet
  Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Depuis le 1er juillet 2015, les Chambres de Commerce et d’Industrie sont les...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Taux d’intérêt légal pour le 2nd semestre 2015
  Publié le : 06/07/2015 06 juillet juil. 07 2015
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Un arrêté du 24 juin 2015 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 2e semestr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
  Publié le : 30/06/2015 30 juin juin 06 2015
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le décret pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fusions et acquisitions en Espagne: gestion et contrôle d’une concentration économique
  Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
  La procédure d’acquisition commence avec ce que l’on appelle le deal search d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les différentes formes de fusions et acquisitions en Espagne
  Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
  Une fusion a lieu lorsque deux sociétés indépendantes créent une nouvelle ent...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances
  Publié le : 18/06/2015 18 juin juin 06 2015
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Cette procédure fait partie des nouveaux instruments introduits lors de l’ado...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Privilégier les clauses de compétence: un atout procédural significatif dans l'espace européen
  Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Le nouveau règlement « Bruxelles I bis » s’inscrit dans une volonté évidente...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Interdits de stade: la CNIL met en demeure le PSG FOOTBALL
  Publié le : 11/06/2015 11 juin juin 06 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Dans une décision du 21 mai 2015, la CNIL met en demeure le PSG FOOTBALL de r...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Concurrence déloyale et risque de confusion
  Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  En vertu du principe du commerce et de l’industrie, l’absence de droit de pro...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La Cour de Justice de l’Union Européenne conforte les droits des diffuseurs en matière de retransmission de rencontres sportives en streaming
  Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La CJUE s’est récemment prononcée en faveur de la possibilité, pour une régle...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Alcool au travail – Conditions de recours à un alcooltest
  Publié le : 29/05/2015 29 mai mai 05 2015
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Les juges ont déjà eu, à de nombreuses reprises, l’occasion de fixer les cond...
  Source : www.eurojuris.fr
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• VTC / Taxis: le conseil constitutionnel rend ses décisions
  Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Saisi par la société UBER, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'utilisation du titre emploi simplifié agricole dit TESA
  Publié le : 22/05/2015 22 mai mai 05 2015
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  L'utilisation du titre emploi simplifié agricole TESA est régi par les dispos...
  Source : www.eurojuris.fr
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