Agent commercial, faute grave et droit à indemnité : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation

Historique

• Bail commercial : clause d'indexation réputée non écrite en son entier
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La question de la nullité entière ou pas des clauses d’indexation des loyers...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Qualité à agir de la société absorbante envers les débiteurs de la société absorbée
  Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
  Les fusions-absorptions sont des opérations courantes et bien cadrées du droi...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Compétence du juge de l’exécution en matière de cautionnement
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  La frontière entre l’impossibilité pour le juge de l’exécution de modifier ou...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Agent commercial, faute grave et droit à indemnité : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Le statut d’agent commercial est encadré et protégé par les dispositions des...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Faute grave : l'employeur n'a ni forcément à se presser d'agir, ni à mettre à pied le salarié
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Un employeur peut-il licencier pour faute grave un salarié alors qu’il a mis...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le temps de trajet domicile / travail des salariés itinérants peut constituer un temps de travail effectif
  Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Par un arrêt en date du 23 novembre 2022, la chambre sociale de la Cour de ca...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Conflits d’intérêts entre la société et son représentant légal : un mandataire ad hoc doit être désigné
  Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La Cour de cassation a rendu en date du 9 novembre 2022 (n°20-19.077) une déc...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Bail commercial, nullité de la clause d'indexation des loyers : la cour de cassation résiste ferme
  Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le mandataire ad hoc n'est pas l'administrateur provisoire
  Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Pour solliciter en référé la désignation d’un mandataire ad hoc, il suffit de...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Veille en matière de caution professionnelle : Les arrêts de la Haute Cour de Novembre 2022
  Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Au mois de novembre dernier, la Cour de cassation a rendu deux arrêts inédits...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Procédure de conciliation et obligation de confidentialité
  Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  En vertu des dispositions de l’article L. 611-15 du code de commerce : « tout...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La preuve des heures supplémentaires ne doit pas peser sur le seul salarié
  Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Dans un arrêt en date du 19 octobre 2022 (Cass. soc. 19 octobre 2022, n° 21-1...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Succession dans le temps des garanties RC facultatives d’un constructeur : version pratique
  Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L'arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 octobre 2022 (n°...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Apparence physique du salarié et discrimination : ce qui est autorisé aux femmes ne peut être interdit aux hommes
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Le 23 novembre 2022 (arrêt n°21-14.060), la Cour de cassation a eu à se prono...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• L'assureur multirisque habitation et l'assureur dommages ouvrage confrontés au principe de travaux de reprise pérenne
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L’obligation contractuelle à garantie de l’assureur multirisque habitation et...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite