Action en réparation du préjudice causé par un abus de position dominante : précisions sur le point de départ de la prescription
Auteur : BRUNELET Jacqueline
Publié le :
27/10/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 30 août 2023 (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094), publié au Bulletin, la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription des actions en réparation du préjudice causé par un abus de position dominante sur le fondement de l’article 2224 du Code civil. Au cours de l’année 2022, l’Autorité de la concurrence a i... Lire la suite
Historique
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Action en réparation du préjudice causé par un abus de position dominante : précisions sur le point de départ de la prescription
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceDans un arrêt du 30 août 2023 (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094), publié au Bulletin, la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription des actions en rép...Source : www.eurojuris.fr
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Débaucher les salariés d’un concurrent : Attention à la concurrence déloyale !
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Pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du médicament
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Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceComment caractériser un prix « non équitable » en l’absence de prix de référence extérieurs ? Telle est la problématique à laquelle a été confrontée l’Autorité de la concurrence...Source : www.eurojuris.fr