Action en réparation du préjudice causé par un abus de position dominante : précisions sur le point de départ de la prescription
Auteur : BRUNELET Jacqueline
Publié le :
27/10/2023
27
octobre
oct.
10
2023
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 30 août 2023 (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094), publié au Bulletin, la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription des actions en réparation du préjudice causé par un abus de position dominante sur le fondement de l’article 2224 du Code civil. Au cours de l’année 2022, l’Autorité de la concurrence a i... Lire la suite
Historique
-
Quand la notion d’entreprise en droit de la concurrence permet d’établir la compétence internationale du juge
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceCJUE, 13 févr. 2025, n° C-393/23, Athenian Brewery et Heineken La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été récemment amenée à interpréter l'article 8, point 1, du r...Source : www.eurojuris.fr
-
Rupture brutale des relations commerciales : mise en concurrence par appel d’offres et dépendance économique
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceCour de cassation, chambre commerciale, Arrêt n° 96 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° M 23-50.012 La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur...Source : www.eurojuris.fr
-
Concurrence déloyale dans la joaillerie de luxe : Absence de parasitisme par Louis Vuitton
Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceCass. com., 5 mars 2025, n° 23-21.157 Les faits Les sociétés Richemont et Cartier ont intenté une action contre Louis Vuitton, affirmant que la collection « Color Blossom »...Source : www.eurojuris.fr
-
Monopole bancaire et secret des affaires : litige entre franchises de pizzas à emporter
Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-10.953 Dans cette affaire opposant deux réseaux de restaurants de pizzas à emporter, deux thématiques centrales du droit des affaires se crois...Source : www.eurojuris.fr
-
Action en réparation du préjudice causé par un abus de position dominante : précisions sur le point de départ de la prescription
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceDans un arrêt du 30 août 2023 (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094), publié au Bulletin, la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription des actions en rép...Source : www.eurojuris.fr