Historique
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Sur les contestations de la rémunération d’un gérant révoqué
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLe 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la rémunération d’un gérant d’une SARL qui a été révoqu...Source : www.eurojuris.fr
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Sanction pénale de la non publication des comptes sociaux et action sociale ut singuli
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLa Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2025 (pourvoi n° 23-86.857), s’est prononcée sur la question de l’infraction pénale de non-soumission...Source : www.eurojuris.fr
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Indépendance de l’avocat : la participation d’investisseurs purement financiers dans une société d’avocats peut être interdite
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeArrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne 19.12.2024 n° C-295/23 Objet de la saisine La CJUE était saisie d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’arti...Source : www.eurojuris.fr
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Valorisation des actions dans la SAS : défaut de communication des comptes demandés par un expert
Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLe 27 novembre 2024, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a confirmé l’obligation pour une société par actions simplifiée (SAS) de communique...Source : www.eurojuris.fr
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Le CSE peut agir en nullité d’un accord collectif mais sous conditions
Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLe CSE peut, en application de l’article L. 2262-14 du Code du travail, agir en nullité d’un accord collectif, lorsque celui-ci viole ses droits propres résultant de l’exercice...Source : www.eurojuris.fr
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Pas de délibération d'assemblée générale dans les SAS sans une majorité simple a minima
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLe 15 novembre 2024, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une décision importante (pourvoi n°23-16.670) relative aux conditions de majorité dans les assemblées g...Source : www.eurojuris.fr