Le cautionnement en faveur de la société en participation n'est pas possible
Publié le :
16/09/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frL'acte de cautionnement pris par l'associé n'est pas valable car la société en participation (SEP), depourvue de la personnalité morale, ne peut pas être débitrice.Cautionnement et société en participation Trois personnes constituent une société en participation (SEP).L'un des associés se porte caution de tous les engagements pris par la SEP env... Lire la suite
Historique
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Le cautionnement en faveur de la société en participation n'est pas possible
Publié le : 16/09/2010 16 septembre sept. 09 2010Entreprises / Finances / Banque et financeL'acte de cautionnement pris par l'associé n'est pas valable car la société en participation (SEP), depourvue de la personnalité morale, ne peut pas être débitrice.Cautionnement...Source : www.eurojuris.fr
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